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La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles
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Annexe détaillée
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La mise en œuvre de l'automatisation du FCTVA en 2021 Présentation des grandes lignes de la réforme
REPUBLIQUE FRANCAISE
La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles Note Date 05/01/2022 Objet MAJ note Automatisation FCTV
Etat déclaratif 2017 IE Dépenses avant 2016
LE PRÉFET à
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